J.O. 32 du 7 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 janvier 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0710056A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, Mme Claude Bitter, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée de trois ans à compter du 11 janvier 2007, afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal.